Nous avons décidé d’une garde alternée pour nos enfants

Vous et votre ex-conjoint avez choisi dans le cadre de votre divorce la résidence alternée de vos enfants. Vous vous interrogez sur les démarches administratives qui en découlent.

Nous allons divorcer par consentement mutuel et avons décidé d’une garde alternée pour nos deux enfants. Je m’interroge toutefois sur nos droits relatifs aux allocations familiales et à l’Assurance Maladie. Comment cela se passe-t-il ?

 

Vous avez fait le choix d’une garde alternée de vos enfants.

Sachez qu’en premier lieu, vous devez rédiger une convention à destination du Juge des Affaires Familiales (JAF), afin de préciser le rythme de résidence chez chacun des parents.

Ce peut être par exemple une semaine chez l’un et une semaine chez l’autre. Mais d’autres rythmes sont possibles, selon l’entente avec votre ex-conjoint, et sachant que le temps de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents n’est pas obligatoirement identique.

 

En matière de droit aux prestations familiales, si vous et votre ex-conjoint remplissaient les conditions pour bénéficier des aides de la CAF, deux possibilités s’offrent à vous :

  • Vous pouvez désigner d’un commun accord qui de vous ou de votre ex-conjoint percevra les allocations familiales ;
  • Vous pouvez choisir que la charge de l’enfant sera partagée pour le calcul des allocations.

En cas de désaccord entre les parents, c’est la charge partagée qui sera appliquée.

 

D’un point de vue fiscal, l’enfant est considéré comme à charge égale de chacun des parents.

Une dérogation à cette règle est toutefois possible : sur décision d’un juge, si les deux parents se mettent d’accord sur la répartition, ou si l’un des deux parents apporte la preuve qu’il assure seul la charge principale de l’enfant.

 

La garde alternée est compatible avec le versement d’une pension alimentaire.

En effet, le juge peut fixer une pension alimentaire si les revenus des deux parents sont très différents ou si un seul des parents assume la charge de certaines dépenses telles que l’habillement, la cantine, les activités sportives…

 

 

Concernant la couverture santé de vos enfants, vous avez la possibilité de les rattacher aux deux parents. La démarche n’est pas automatique, il convient donc de contacter votre caisse d’Assurance Maladie (CNMSS ou CPAM) pour en faire la demande.

 

 

Si vous n’avez pas réussi à mettre en œuvre la garde alternée et que vous ne bénéficiez que d’un droit de visite et d’hébergement, sachez que dans le cadre du plan famille du Ministère des Armées, vous pouvez bénéficier d’un soutien financier pour faciliter l’accueil de vos enfants.

Cette mesure (l’Aide aux Parents exerçant un Droit de Visite et d’Hébergement – APDVH) a pour objectif de vous aider à régler une partie des frais si vous êtes contraint de payer un autre hébergement que le vôtre lorsque vous accueillez vos enfants.

Pour bénéficier de cette aide, contactez l’Action Sociale des Armées.

 

Vous êtes en train de divorcer et avez besoin d’informations ? Vous devez faire face à de multiples démarches et vous avez besoin d’aide pour vous y retrouver ? Contactez un conseiller. Il saura vous écouter et vous accompagner quelles que soient vos préoccupations : démarches administratives, logement, garde d’enfant, gestion du budget…

 

Liens utiles :

 

https://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/plan-d-accompagnement-des-familles/le-plan-famille-pratique/le-plan-famille-pratique

https://www.e-socialdesarmees.fr/

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